INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE JOURS. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat de mandat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par voir postale en recommandé avec demande d’avis de réception, courrier électronique au mandataire désigné ou sur le site internet du mandataire), à :
Agence : 4 Sweet Homes – 1, chemin de Genouillac – Lieu dit La Séchère – 16310 Lésignac Durand
N° de Téléphone : 07 57 17 24 27 – Mail : welcome@4sweethomes.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Attention, la charge de la preuve de l’exercice de votre droit de rétractation vous incombe.
Dès lors, nous vous recommandons d’utiliser la forme de la lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rétractation en ligne, le mandataire en accusera réception sans délai sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
L’exercice de votre droit de rétractation mettra fin aux obligations réciproques prévues au mandat. Il ne donnera lieu à aucune indemnité ni frais.
Sachez que les prestations devant être exécutées par l’Agence, dans le cadre des présentes, et notamment la diffusion d’annonces portant sur l’offre de recherche des Biens, ne débuteront qu’à l’expiration de ce délai de rétractation.
Toutefois, vous pourrez demander expressément que le Mandataire commence l’exécution du présent Mandat sans attendre l’expiration du délai de rétractation.
Cette demande d’exécution devra faire l’objet d’un écrit, soit lors de la signature du mandat, soit plus tard.
Cette demande ne vous privera en aucun cas de votre faculté de révocation pendant le délai de 14 jours tant que l’agence n’aura pas pleinement exécuté sa mission.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du mandat de vente ou de recherche